Modes alternatifs de résolution des litiges

Conformément aux dispositions de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, nous vous informons qu’en cas de litige, le consommateur peut recourir à des entités de règlement alternatif des litiges (REL) légalement autorisées pour arbitrer les conflits.

THE REAL ESTATE SHOP n’est lié à aucun organisme ADR par l’adhésion ou l’imposition légale. Toutefois, le consommateur peut consulter la liste des entités de REL disponible sur le Portail consommateur :
👉 www.consumidor.gov.pt

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Sans préjudice des options alternatives de résolution des litiges, les parties conviennent qu’en cas de litige, le Tribunal judiciaire du district de Lisbonne Oeste – Tribunal civil local d’Oeiras sera compétent, avec renonciation expresse à tout autre.

Pour plus d’informations, veuillez contacter : officemanager@therealestateshop.pt