Loyers périmés

Avec l’entrée en vigueur du Paquet « Plus de logements », l’écrasante majorité des contrats de location de logements antérieurs à la RAU (entrée en vigueur le 18 novembre 1990) sont devenus, en pratique, à vie. Jusqu’à la loi n° 56/2023 du 6 octobre, il était possible pour les propriétaires de provoquer la transition des contrats de bail (même s’ils étaient soumis à une période transitoire de gel des loyers) dans lesquels les locataires se trouvaient dans l’une des situations suivantes :

• être âgé de 65 ans ou plus ;
• invalidité égale ou supérieure à 60 %;
• Revenu annuel brut ajusté du ménage inférieur à 5 salaires minimums.

Avec cette loi, les baux avec des locataires dans l’une de ces situations sont désormais gelés à vie, et ne peuvent faire l’objet que d’une actualisation annuelle basée sur les coefficients publiés par l’INE, ni les loyers ne peuvent être actualisés sur la base de la VPT des biens. Suite à ce gel à vie, le DL n° 132/2023, du 27 décembre, a été publié, qui établit l’indemnisation des propriétaires, en ce sens que le montant correspondant à la différence entre la valeur actualisée basée sur le VPT de la propriété et la valeur effective du loyer payé par le locataire est payé directement par l’IHRU.

À titre d’exemple, si un bien immobilier a un VPT de 90 000 €, le montant mensuel jusqu’à lequel vous pouviez mettre à jour le loyer avant le forfait « Plus de logements » (à quelques exceptions près) était de 500 €. Ainsi, considérant que le loyer actuel effectivement payé est de 150 €, le propriétaire aura droit à une indemnité mensuelle de 350 €.

L’IHRU a déclaré que 2900 demandes d’indemnisation ont été formulées, d’une valeur moyenne de 215,76 €, et que l’indemnisation commencera à être versée en octobre, rétroactivement à la date de la demande (et la mesure est entrée en vigueur le 1er juillet). Cette mesure est valable 12 mois à compter de la demande, renouvelable pour des périodes égales.